Voir aussi

• [Article] Départements d'outre-mer, Déductions, Importations en exonération de taxe, Calcul d'une TVA fictive pour l'exercice des droits à déduction , Justifications , Absence de production de la déclaration d'importation , Déduction non admise (Concl. CAA Paris, 9 déc. 1993, req. n° 92-607). Revue de droit fiscal, 13 Juillet 1994, n° n°28
  
• [Article] Fasc. 2060-20 : Départements d'outre-mer JurisClasseur Fiscal chiffre d'affaires, Février 2010. - 47 p.
  
• [Article] Légalisation et aménagement du système de TVA non perçue récupérable Revue de droit fiscal, 27 mai 2010, n° n°21. - 5 p.
  
• [Rapport] Mission d'audit de modernisation : Rapport sur la TVA non perçue récupérable (Document provisoire non encore soumis à contradiction) / Cannard Philippe ; Bolliet Anne ; Avice Franck. -Paris : France. Inspection générale des finances;France. Inspection générale de l'Administration, Mai 2007, n° n°PAM 07-007-01. - 92 p.
  
• [Article] Aspects fiscaux de la loi pour le développement économique des outre-mer : (L. n° 2009-594, 27 mai 2009) Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière, 11 septembre 2009, n° n°37. - 4 p.
  
• [Article] Légalisation et aménagement du système de TVA non perçue récupérable Revue de droit fiscal, 3 septembre 2009, n° n°36. - 5 p.
  
• [Article] La TVA non perçue récupérable dans les DOM : Un concept domien non exportable / Servière Samuel-Frédéric. Institut Français pour la Recherche sur les Administrations et les Politiques Publiques (IFRAP), 7 avril 2009. - 3 p.
  
• [Rapport] Mission d'audit de modernisation : Rapport sur la TVA non perçue récupérable / Cannard Philippe ; Bolliet Anne ; Avice Franck. -Paris : France. Inspection générale des finances;France. Inspection générale de l'Administration, 2007, n° n°PAM 07-007-01. - 100 p.