Conflits de lois. – Conflits internes de lois. – Nouvelle-Calédonie. – Statut personnel. – Statut coutumier kanak. – Contrôle de l'application du droit coutumier, refus. – Contrôle de la conformité à l'ordre public, refus.
Journal du Droit International Clunet
Juillet 2011
12 p.
A10032-QJ9
NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT CIVIL ; STATUT PERSONNEL ; DROIT DES MINORITES ET PEUPLES AUTOCHTONES ; DROIT COUTUMIER ; COUR DE CASSATION ; CANAQUE
Les personnes de statut coutumier kanak relèvent de leurs coutumes pour l'ensemble des questions de droit civil, à l'exclusion des dispositions du Code civil. La Cour de cassation ne contrôle pas l'application par les juges du fond des règles coutumières, au regard de l'ordre public.
Url : https://bit.ly/3iMogEM
Numéro : 3
Date de publication : Juillet 2011
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
L'emprunt du droit civil français par le droit civil coutumier kanak
/ Bouix Caroline.
Comparative Law Journal of the Pacific - Journal de droit Comparé du Pacifique, 2024. - 18 p.
-
[Article]
Statut civil coutumier. – Nouvelle-Calédonie. – Action en revendication de statut. – Possession d'état. – Outre-Mer. – Fondement juridique. – Article 15 de la loi organique du 19 mars 1999. – Portée. – Conformité à l'intérêt du demandeur et à celui de sa famille. – Nécessité.
/ Sana-Chaillé de Néré Sandrine.
Journal du Droit International Clunet, Juillet 2014, n° 3. - 11 p.
-
[Article]
Réflexions sur l'égalité des statuts personnels en Nouvelle-Calédonie
/ Bouix Caroline.
Revue des droits et libertés fondamentaux, 2023, n° Chronique n°5. - 13 p.
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