Prescription des indus de rémunération des fonctionnaires de l'Etat exerçant sur le territoire calédonien. Cour administrative d'appel de Paris, 5 mars 2019, n°18PA00446
Actualité juridique - Droit administratif
23 décembre 2019
4 p.
A9009-AD3
FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; FONCTIONNAIRE ; NOUVELLE CALEDONIE ; REMUNERATION ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; JURISPRUDENCE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER
La prescription biennale des paiements indus de rémunération des agents publics prévue par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
Url : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2019/3636
Numéro : 44
Date de publication : 23 décembre 2019
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
-
[Article]
La fonction publique en Nouvelle-Calédonie et le juge constitutionnel
/ Especel Gilles.
L'Association Des Juristes en Droit des Outre-Mer, Avril 2021. - 3 p.
|
DocumentsArticle - Discours - Doc. parlementaire - Dossier - Fiche - Multimédia - Ouvrage - Question minist. - Question parl. - Rapport - Revue - Texte officiel - Webpage |
|