Le droit souple au secours du règlement ? De l'usage approprié des lignes directrices pour les congés bonifiés
Revue Juridique de l'Océan Indien
2015
14 p.
A8066-AD3
CONGE BONIFIE ; ORIGINAIRE D'OUTRE MER ; FONCTION PUBLIQUE ; ACTE ADMINISTRATIF ; GESTION DU PERSONNEL ; CONSEIL D'ETAT
À la faveur de ses réflexions sur le droit souple, le Conseil d'État, dans son rapport annuel pour 2013, a paru donner le signal du renouveau pour l'usage des directives dans l'Administration. Depuis lors, sa jurisprudence a consacré ce choix en les dénommant « lignes directrices » et en précisant la définition de ces actes administratifs, à mi-chemin entre décisions et circulaires. La gestion des congés bonifiés, auxquels ont droit des fonctionnaires exerçant dans certaines collectivités territoriales ultramarines ou, s'ils ont des attaches dans ces collectivités territoriales, en métropole, présente les caractéristiques idoines pour devenir le terrain d'élection du recours à l'une de ces lignes directrices.
Url : https://www.rjoi.fr/index.php?id=6647
Numéro : n°21
Date de publication : 2015
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français