Dossier : L'articulation des normes constitutionnelles et des normes administratives. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : Les ordonnaces de l'article 74-1 de la Constitution. Bilan de la pratique
Revue française de droit administratif
Septembre-Octobre 2008
p.920-930
A2944-IS1
REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DROIT D'OUTRE MER ; ORDONNANCE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; ARTICLE 74
Numéro : n°5
Date de publication : Septembre-Octobre 2008
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français