L'association des départements-régions d'outre-mer à l'exercice du pouvoir législatif et réglementaire
Octobre 2010
p. 88-96
A3907-QJ9
DROIT D'OUTRE MER ; ARTICLE 73 ; CONSTITUTION ; REGIME LEGISLATIF ; NORME JURIDIQUE ; POUVOIR LEGISLATIF ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; DEPARTEMENTALISATION ; DROIT COMMUN ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; APPLICATION DU DROIT
Numéro : n°86
Date de publication : Octobre 2010
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français