Madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation, et de la fonction publique, le 22 octobre dernier, le Président de la République a signé une déclaration d'engagements réciproques avec une délégation de présidents de conseils généraux. L'un de ces engagements prévoit la création par l'État, dès le début 2013, d'un fonds spécifique de 170 millions d'euros pour mieux soutenir le financement des missions de solidarité par les départements les plus exposés à des tensions financières. Comment peut-on écarter les départements d'outre-mer de la répartition de droit commun, ce qui aura pour conséquence de diminuer de moitié cette contribution financière exceptionnelle ?

Url : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/20130100....

Date de publication : 18 décembre 2012

Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question orale

Date de la question : 18/12/2012

Auteur réponse : Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale