Les listes de produits pouvant être importés en exonération de TVA dans les territoires ultramarins dans lesquels s'appliquent la taxe, à savoir la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, peuvent dorénavant être différenciées entre les deux îles caribéennes d'une part, et La Réunion de l'autre, permettant ainsi de mieux cibler l'exonération sur les produits nécessaires à chacun des territoires, dans le cadre de la lutte contre la vie chère. Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2027.

Url : https://www.lexis360intelligence.fr/revues/D.O_Actualit%C3%A...

Numéro : 12

Date de publication : 21 mars 2025

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Langue : français