Décision n° 2007-547 DC - 15 février 2007. Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Cahiers du Conseil constitutionnel
Février 2007
11 p.
A2319-IS1
CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; LOI ORGANIQUE ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; MAYOTTE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; APPLICATION DU DROIT
- Loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (Jorf du 22 février 2007)(en version numérique)
- Loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (Jorf du 22 février 2007)(en version numérique)
- Décision n°2007-547 DC du 15 février 2007 (Jorf du 22 février 2007) (en version numérique)
Numéro : n°22
Date de publication : Février 2007
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Réserve - Dossier D0204-QJ9 ; salle de lecture
Langue : français