Sommaire
I. Contentieux électoral : Elections législatives, Référendum, Elections présidentielles
II. Domaine de la loi et du règlement : Article 37, al. 2 , Article 41
III. Contrôle de constitutionnalité : Des règlements des assemblées , Des lois organiques ,
Des lois constitutionnelles , Des engagements internationaux , Des lois ordinaires
IV. Attributions consultatives
V. Contrôle des lois du pays
VI. Répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités d'Outre-mer

Date de publication : Octobre 2007

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Mention d' édition : 14e éd.

Lieu d'édition : Paris

Collection : Grands arrêts

Localisation : Salle de lecture

Langue : français