Les énigmatiques "arrangements administratifs" consacrés par la loi organique du 27 février 2004, relative à la Polynésie française (Réflexions sur une compétence internationale spécifique reconnue à une collectivité d'outre-mer du Pacifique)
Revue de la recherche juridique. Droit prospectif
2004
p. 2387-2395
A4331-QJ9
POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; LOI ORGANIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU PAYS ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ARTICLE 74 ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES ; HAUT COMMISSAIRE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; JURISPRUDENCE ; RELATIONS INTERNATIONALES COLLECTIVITE LOCALE ; ASSISES DES OUTRE-MER
Numéro : n°105 (2004-4)
Date de publication : 2004
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français