Amené à se prononcer sur la constitutionnalité de dispositions du code du travail applicables aux départements d'Alsace-Moselle, le Conseil constitutionnel consacre un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel, les dispositions particulières à ces départements peuvent demeurer en vigueur tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles.

Numéro : n°42

Date de publication : 17 octobre 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français