Décision n° 2013 - 352 QPC : Société Mara Télécom et autre, Articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable en Polynésie française. Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française : Dossier documentaire
France. Conseil Constitutionnel
Novembre 2013
17 p.
A5472-QJ9
POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT COMMERCIAL ; LIQUIDATION DE BIENS ; DEPOT DE BILAN ; APPLICATION DU DROIT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Mara Télécom et un autre requérant. Cette question était relative à des dispositions des articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la Polynésie française.
Url : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionne...
Date de publication : Novembre 2013
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
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