Les dispositions législatives soumettant au droit du travail les agents contractuels recrutés par une personne publique en Nouvelle-Calédonie sont-elles contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales et au principe d'égalité devant la loi ? Observation sur décision du Conseil constitutitionnel, 25 avril 2014, Province Sud de Nouvelle-Calédonie, n° QPC 2014-392
Bulletin juridique des collectivités locales
Juin 2014
4 p.
A5801-QJ9
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DU TRAVAIL ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; AGENT CONTRACTUEL ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ; JURISPRUDENCE
En prévoyant des règles particulières applicables aux agents contractuels recrutés par une personne publique en Nouvelle-Calédonie, qui diffèrent des règles de droit commun, le législateur n'a méconnu ni le principe de libre administration des collectivités territoriales ni le principe d'égalité.
Numéro : n°6
Date de publication : Juin 2014
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
Décision n°2014-392 QPC du 25 avril 2014, Province Sud de Nouvelle-Calédonie, Loi adoptée par référendum, droit du travail en Nouvelle-Calédonie
/ David Carine.
Revue française de droit constitutionnel, Avril 2015, n° n°101. - 5 p.
-
[Article]
Les contributions de la Nouvelle-Calédonie au droit public
/ Verpeaux Michel.
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 16 février 2015, n° n°7. - 3 p.
-
[Article]
Essai de funambulisme institutionnel et territorial à propos des principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie. Conseil constitutionnel et droit néo-calédonien (Art. 61-1 C, Art. 72 C et Art. 6 DDHC)
/ Acar Thomas.
Lettre Actualités Droits-Libertés de la Revue des droits de l'homme, 22 mai 2014. - 8 p.
-
[Article]
Décision n° 2014 - 392 QPC : - Article 8, 13°, de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et Article 1er de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie : Dossier documentaire
France. Conseil Constitutionnel, Mai 2014. - 27 p.
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[Article]
Décision n° 2014-392 QPC du 25 avril 2014, Province Sud de Nouvelle-Calédonie (Loi adoptée par référendum – Droit du travail en Nouvelle-Calédonie) : Commentaire
France. Conseil Constitutionnel, Mai 2014. - 15 p.
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