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H 0 Collectivité territoriale : Préférence locale en matière d'emplois en Polynésie française et Constitution

Verpeaux Michel

Actualité juridique - Droit administratif

29 mars 2010

p. 623-629

A3596-QJ9

LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; RECRUTEMENT ; CONTENTIEUX ; EMPLOI ; FONCTION PUBLIQUE ; PRINCIPE D'EGALITE

Si la loi organique du 27 février 2004 permet à la Polynésie française de prendre des mesures favorisant l'emploi local tant dans le secteur privé que dans le secteur public, cette faculté n'est pas sans limite. Ainsi, le Conseil d'Etat censure deux lois de pays, l'une concernant le secteur privé, l'autre la fonction publique qui, par leur caractère excessif, méconnaissent des principes de valeur constitutionnelle.

Voir CE, 25/11/2009, Société Polynésie intérim et autres, req. n°329047, 329243, 329262 et CE, 25/11/2009, Haut-Commissariat de la République en Polynésie française, req. n°328776 en pièce-jointe.

Numéro : n° 11/2010

Date de publication : 29 mars 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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