Communication de Madame Marie-Luce Penchard, La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer relative à la consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités - Conseil des Ministres du 10 novembre 2009
France. Ministère de l'outre-mer
10 novembre 2009
1 p.
C0642-VP1
GUYANE ; MARTINIQUE ; CONSULTATION LOCALE ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 74 ; ARTICLE 73
Date de publication : 10 novembre 2009
Domaine : Vie politique - Action gouvernementale (VP1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Lieu de l'allocution : Paris
Circonstance : Conseil des Ministres du 10 novembre 2009
Fonction : Ministre de l'outre-mer