Mise en oeuvre du droit au logement opposable : de nouveaux ajustements (D. n° 2010-398, 22 avr. 2010)
Article
Juin 2010
1 p.
A3812-CA3
Décret n°2010-398 du 22 avril 2010, Jorf du 24/04/2010
Numéro : n°6
Date de publication : Juin 2010
Domaine : Cadre de vie - Logement (CA3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
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