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Article

H 0 Le régime dérogatoire en Guyane des arrêtés de reconduite à la frontière et la Conv. EDH

Jault-Seseke Fabienne

Revue critique de droit international privé

Avril-Juin 2013

6 p.

A5345-QJ7

GUYANE ; DROIT DES ETRANGERS ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; EXPULSION

Lorsqu'une expulsion risque de porter atteinte au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale, l'article 13 combiné avec l'article 8 de la Convention exige que l'Etat, même jouissant d'une certaine marge d'appréciation pour tenir compte des circonstances locales particulières, fournisse à la personne concernée une possibilité effective de contester la décision d'expulsion ou de refus d'un permis de séjour et d'obtenir un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties procédurales adéquates des questions pertinentes par une instance interne compétente fournissant des gages suffisants d'indépendance et d'impartialité.

Numéro : n°2

Date de publication : Avril-Juin 2013

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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