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Article

H 0 L'octroi de mer face à la Constitution : réflexions à partir de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2013

H

M'Saïdié Thomas

Revue française de droit constitutionnel

Décembre 2013

p. 893-915

A5502-QJ9

OCTROI DE MER ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSTITUTION ; TAXE ; JURISPRUDENCE ; DROIT EUROPEEN

Avec une motivation sèche, la décision n°2013-334/335 QPC du Conseil constitutionnel, rendue le 26 juillet 2013, en dépit de son caractère laconique, apparaît inédite. D'une part, le juge a dû soulever d'office une question distincte de celles qui lui étaient posées, sans rapport direct avec les dispositions litigieuses. D'autre part, il a été confronté à une question portant sur l'intégralité de la loi relative à l'octroi de mer.

Numéro : n°96

Date de publication : Décembre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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