Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité [n°2550]
4 février 2015
12 p.
P0863-FP3
SAINT BARTHELEMY ; FISCALITE ; UNION EUROPEENNE ; DROIT EUROPEEN ; EPARGNE
Le Conseil économique et financier de l'Union européenne, le 20 octobre 2011, a autorisé la Commission européenne à négocier un accord entre la France, au nom de Saint-Barthélemy, et l'Union européenne prévoyant l'application, en ce qui concerne ce territoire, de la législation de l'Union européenne relative à la fiscalité de l'épargne (application de la directive du Conseil 2003/48/CE) et à la coopération administrative en matière fiscale (application de la directive du Conseil 2011/16/UE).
Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/application_Saint-Barthelemy_legislation_UE_fiscalite.asp
Url : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2550.asp
Numéro : n°2550
Date de publication : 4 février 2015
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique
Nature du document : Projet de loi
Voir aussi
-
[Texte officiel]
Décret n° 2016-105 du 3 février 2016 portant publication de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, signé à Bruxelles le 17 février 2014
/ Valls Manuel ; Fabius Laurent.
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets, 5 février 2016, n° n°30. - 3 p.
|
DocumentsArticle - Discours - Doc. parlementaire - Dossier - Fiche - Multimédia - Ouvrage - Question minist. - Question parl. - Rapport - Revue - Texte officiel - Webpage |
|