C'est l'ensemble des nouvelles règles des marchés publics qui ont été réformées. Cette réforme en profondeur est marquée par une volonté de transposer le droit européen le plus fidélement possible. La dualité des règles définies dans l'ancien code des marches publics et l'ordonnance du 6 juin 2005 est désormais supprimée.

Numéro : n°15/2313 ; n°16/2314

Date de publication : 18 avril 2016 et 25 avril 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français