Droit du sol : "Nous avons une conception très ouverte en France, mais pas adaptée à Mayotte": Entretien avec Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur de droit public à l'Université de Bordeaux
20 mars 2018
1 p.
A7862-QJ2
MAYOTTE ; COMORES ; MATERNITE ; EQUIPEMENT SANITAIRE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; DROIT INTERNATIONAL ; GREVE ; NATIONALITE FRANCAISE ; ETAT CIVIL ; CONVENTION INTERNATIONALE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; CODE CIVIL ; EGALITE REELLE
Afin de ne plus rendre automatique l'accès à la nationalité française aux enfants nés à la maternité de Mamoudzou, la première de France, en termes de naissances, de parents en situation irrégulière, le Premier ministre Édouard Philippe a proposé le 8 mars dernier qu'un statut extraterritorial soit appliqué dans l'établissement hospitalier. Une solution "difficile à mettre en place" pour l'ancien déontologue de l'Assemblée nationale, Ferdinand Mélin-Soucramanien, qui propose à la place une dérogation du droit du sol à Mayotte "en se fondant sur l'article 73 de la constitution".
Url : https://www.zinfos974.com/Droit-du-sol-Nous-avons-une-concep...
Date de publication : 20 mars 2018
Domaine : Questions juridiques - Droit international (QJ2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
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Anne-Marie Le Pourhiet : «Pourquoi modifier les règles de nationalité pour le seul cas des enfants nés à Mayotte ?»
/ Le Pourhiet Anne-Marie.
Figaro (Le), 13 mars 2025. - 4 p.
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Analyse - La suppression du droit du sol à Mayotte, une mesure voulue par l'extrême droite aux conséquences incertaines
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Mayotte : Gérald Darmanin annonce une réforme constitutionnelle en 2024 pour « changer les règles du droit du sol »
/ Guibert Nathalie ; Pascual Julia.
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La modification du droit du sol prend vie à travers un décret. Immigration : article 2495 du code civil sur lequel tout repose désormais
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France Mayotte matin, 1er mars 2019, n° n°1939. - 1 p.
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Le sénateur Thani Mohamed Soilihi fait vaciller le droit du sol à Mayotte. Proposition de loi : le conseil d'Etat donne un avis favorable au texte
/ Boscher Samuel.
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Tribune de Thani Mohamed Soihili, sénateur de Mayotte : Il faut « appliquer une politique diplomatique ferme à l'attention de l'Union des Comores »
/ Mohamed Soilihi Thani.
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[Article]
Grands formats : Mayotte, une île aux urgences
/ Funes Nathalie.
Nouvel observateur (Le), 20 mars 2018. - 4 p.
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[Article]
Mayotte toujours mobilisée, alors que la Ministre des Outre-mer, Annick Girardin a rencontré le collectif des citoyens, l'intersyndicale et les élus
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[Article]
Mayotte : donner un statut international à la première maternité de France est-il réaliste ?
/ Ehkirch Valentin.
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