Deux propositions de loi pour la régionalisation de Mayotte.
30 janvier 2019
7 p.
A8389-AD2
MAYOTTE ; DROIT D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REGIONALISATION ; REPARTITION DES COMPETENCES ; PROPOSITION DE LOI ; EVOLUTION STATUTAIRE ; COLLECTIVITE UNIQUE
Le sénateur de Mayotte, Thani Mohamed Soilihi a rédigé deux projets de loi en vue de transformer le département de Mayotte, créé en 2011, en collectivité unique d'outre-mer disposant des compétences d'une région. En complément :
- Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte, Thani Mohamed Soilihi, Sénat, 21 janvier 2019, n°257, 7 p. : cliquer ici
- Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte,Thani Mohamed Soilihi, Sénat, 21 janvier 2019, n°258, 66 p. : cliquer ici
- mayottehebdo.com du 30 janvier 2019 : cliquer ici
Numéro : n°1917
Date de publication : 30 janvier 2019
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français