Deux propositions de loi pour la régionalisation de Mayotte.
30 janvier 2019
7 p.
A8389-AD2
MAYOTTE ; DROIT D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REGIONALISATION ; REPARTITION DES COMPETENCES ; PROPOSITION DE LOI ; EVOLUTION STATUTAIRE ; COLLECTIVITE UNIQUE
Le sénateur de Mayotte, Thani Mohamed Soilihi a rédigé deux projets de loi en vue de transformer le département de Mayotte, créé en 2011, en collectivité unique d'outre-mer disposant des compétences d'une région. En complément :
- Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte, Thani Mohamed Soilihi, Sénat, 21 janvier 2019, n°257, 7 p. : cliquer ici
- Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte,Thani Mohamed Soilihi, Sénat, 21 janvier 2019, n°258, 66 p. : cliquer ici
- mayottehebdo.com du 30 janvier 2019 : cliquer ici
Numéro : n°1917
Date de publication : 30 janvier 2019
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Doc. parlementaire]
Rapport d'information déposé par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion d'une mission effectuée à Mayotte du 24 au 28 septembre 2018 [n°1592]
/ Braun-Pivet Yaël ; Gosselin Philippe ; Mazars Stéphane.
France. Assemblée nationale, 22 janvier 2019, n° n°1592. - 37 p.
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