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Les effets de l'octroi du statut de région ultrapériphérique : l'exemple de Mayotte

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Article
H

Wolfcarius Pascale

L'Observateur de Bruxelles

Juillet 2014

11 p.

A9962-QI1

MAYOTTE ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; UNION EUROPEENNE ; ARTICLE 349 ; TRAITE SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPEENNE

Url : https://ec.europa.eu/regional_policy/sources/policy/themes/o...

Numéro : 97

Date de publication : Juillet 2014

Domaine : Questions internationales - Construction européenne (QI1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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