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Article

H 0 Les effets de l’octroi du statut de région ultrapériphérique : l’exemple de Mayotte

H

Wolfcarius Pascale

L'Observateur de Bruxelles

Juillet 2014

11 p.

A9962-QI1

MAYOTTE ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; UNION EUROPEENNE ; ARTICLE 349 ; TRAITE SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPEENNE

Numéro : 97

Date de publication : Juillet 2014

Domaine : Questions internationales - Construction européenne (QI1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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