L'autonomie confiée par la loi organique autorise la Polynésie française à mettre en oeuvre un régime spécifique de vaccination obligatoire contre le coronavirus. L'application aux contrevenants d'une amende administrative et d'une majoration du ticket modérateur n'est pas contraire à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et à l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
- Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies, 10 décembre 2021, n°456004

Numéro : 1

Date de publication : Janvier 2022

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français