Nouvelle-Calédonie : quand le Conseil d'État rejoint la réticence du Gouvernement à la pleine souveraineté. À propos de CE, Juge des référés, 7 décembre 2021, n°459131
Le troisième et dernier référendum d'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie qui s'est tenu le 12 décembre 2021 a connu une abstention record, la participation ayant été de seulement 43.87%2. En dépit de tous les indicateurs qui permettaient d'annoncer cet échec électoral, la date a été maintenue par le Gouvernement. Il aurait pu en être autrement par l'exercice du contrôle du juge administratif. Mais le Conseil d'État avait rejeté quelques jours plus tôt le référé liberté introduit par notre cabinet pour 149 requérants, tendant à ce qu'il soit enjoint au Gouvernement de reporter la consultation au 2 octobre 2022. Un certain nombre d'arguments militaient pourtant en faveur du report.
- Conseil d'État - Juge des référés - 7 décembre 2021, n° 459131
Url : http://journals.openedition.org/revdh/14625
Date de publication : Mai 2022
Domaine : Vie politique - Election (VP4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
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