La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques : l'inclusion dans l'ordre juridique national de la règle d'équilibre des administrations publiques
Revue française de droit administratif
Mars-Avril 2013
p. 440-456
A5269-FP1
FINANCES PUBLIQUES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; LOI ORGANIQUE ; EQUILIBRE BUDGETAIRE ; BUDGET DE L'ETAT ; DROIT EUROPEEN ; CONSTITUTION
Dans le prolongement du Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance (TSCG) au sein de l'Union européenne du 2 mars 2012, la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques vient compléter l'édifice juridique permettant de rendre effective dans l'ordre juridique national la règle de stabilité des finances des administrations publiques posée par le traité.
Numéro : n°2
Date de publication : Mars-Avril 2013
Domaine : Finances publiques - Budget de l'Etat (FP1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : "dépenser mieux" ou "dépenser moins" ?
/ Collet Martin.
Revue française de droit administratif, Mars-Avril 2013, n° n°2. - p. 433-439
-
[Article]
La nouvelle gouvernance financière
/ Lascombe Michel.
Actualité juridique - Droit administratif, 4 février 2013, n° n°4/2013. - p. 228-235
-
[Article]
Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
/ Mattret Jean-Bernard.
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 10 décembre 2012, n° n°49. - p.24-29
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