L'ordre public financier
Au sommaire :
- Définition de la notion d'ordre public financier
- L'ordre public financier et autonomie du droit public financier
Numéro : 6
Date de publication : 1er novembre 2017
Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français