Fasc. 456 : Outre-mer - Droit commun
Jurisclasseur Collectivités territoriales
4 février 2011
38 p.
A2401-QJ9
STATUT PERSONNEL ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; DROIT COUTUMIER ; CONSULTATION LOCALE ; UNION EUROPEENNE ; AUTODETERMINATION
Numéro : Fasc. 456
Date de publication : 4 février 2011
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Collation : bibliogr.
Langue : français