Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie [n°574]
30 juin 2015
5 p.
P0884-QJ9
NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE
La présente proposition de loi organique vise à rendre applicable la principale disposition de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 dont l'article 1er a pour objet de permettre la création par la Nouvelle-Calédonie d'autorités administratives indépendantes (AAI) aux fins d'exercer des missions de régulation dans des domaines relevant de sa compétence.
Url : http://www.senat.fr/leg/ppl14-574.html
Numéro : n°574
Date de publication : 30 juin 2015
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique
Nature du document : Proposition de loi