N'est pas entachée d'illégalité la délibération par laquelle le conseil territorial de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a institué un prélèvement forfaitaire de 30 %, libératoire de l'impôt sur le revenu, assis sur la part de l'allocation de revenu de solidarité active au financement de laquelle cette collectivité contribue. La collectivité était compétente pour instituer une telle imposition, qui se rattache à l'impôt sur le revenu, alors même que la politique sociale n'est pas au nombre des matières dans lesquelles il lui appartient de fixer les règles et qu'elle n'était pas habilitée, à la date de la délibération attaquée, à adapter les dispositions législatives relatives au revenu de solidarité active.

Numéro : n°50

Date de publication : 14 Décembre 2015

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français