Le droit en débats - Le tribunal administratif de Paris déclare l'État responsable au regard de carences relevées dans le contrôle du pesticide chlordécone
12 juillet 2022
6 p.
A100905-QJ6
CHLORDECONE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VICTIME ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; MARTINIQUE ; GUADELOUPE ; PESTICIDE ; TECHNIQUE AGRICOLE ; INDEMNISATION
Saisi par 1 241 requérants d'une action en responsabilité à l'encontre de l'État, le tribunal administratif de Paris a relevé des carences imputables à ce dernier dans l'utilisation du chlordécone. Par contre, il a rejeté les demandes d'indemnisation fondées sur le préjudice d'anxiété.
- TA Paris, 24 juin 2022, n° 2006925/6-2, 2107178/6-2 et 2126538/6-2
Url : https://www.dalloz-actualite.fr/node/tribunal-administratif-...
Date de publication : 12 juillet 2022
Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français