Le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques est actuellement en cours de discussion. L'objectif est de lutter contre les déficits récurrents des finances publiques. Intégrant une dimension pluriannuelle, la réforme crée une nouvelle catégorie de normes financières : les lois-cadres d'équilibre des finances publiques.

Numéro : n°156

Date de publication : 8 août 2011

Domaine : Finances publiques - Budget de l'Etat (FP1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français