Les limites très lâches de la liberté d'entreprendre (à propos du monopole d'importation des viandes en Nouvelle-Calédonie) (Cons. const., 22 juin 2012, Établissements Bargibant SA, n° 2012-258 DC, RFDA 2012. 977, note Charles-Édouard )
La liberté d'entreprendre présente décidément des limites très lâches dans la jurisprudence constitutionnelle. C'est ce qui ressort, à l'évidence, de la lecture de la décision QPC du 22 juin 2012 relative au monopole d'importation des viandes en Nouvelle-Calédonie.
Numéro : n°4
Date de publication : Octobre - Décembre 2012
Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
L'assimilation du régime des lois du pays à celui des lois nationales dans le cadre de la QPC. Décision n° 2011-205 QPC du 09 décembre 2011 , Patelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé] et 2012-258 QPC du 22 juin 2012, Etablissements Bargibant S.A. [Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes]
/ David Carine.
Revue française de droit constitutionnel, Octobre 2012, n° n°92. - p.863-866
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[Article]
Décision n° 2012-258 QPC : Loi du pays n° 2011-6 du 17 octobre 2011 : Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes. Dossier documentaire
France. Conseil Constitutionnel, Avril 2012. - 27 p.
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[Article]
La recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité contre une loi du pays de Nouvelle-Calédonie : Désaccords au Palais-Royal. - Note sous Conseil d'Etat, 11 avril 2012, Etablissements Bargibant S.A., n°356339 et Conseil constitutionnel, 22 juin 2012, Etablissements Bargibant S.A., n°2012-258 QPC
/ Sénac Charles-Edouard.
Revue française de droit administratif, Septembre-Octobre 2012, n° n°5. - p.977-990
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