Les contributions de la Nouvelle-Calédonie au droit public
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales
16 février 2015
3 p.
A6047-QJ9
NOUVELLE CALEDONIE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DROIT DU TRAVAIL ; STATUT JURIDIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; DROIT D'OUTRE MER ; LOI REFERENDAIRE
Le Conseil constitutionnel a confirmé son refus de contrôler les lois référendaires, y compris à l'occasion d'une QPC. Le statut des collaborateurs de cabinet ou d'élus politiques locaux, qui est un statut de droit public, se caractérise par sa précarité. (Cons. const., 25 avr. 2014, n° 2014-392 QPC)
Numéro : n°7
Date de publication : 16 février 2015
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français