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Les contributions de la Nouvelle-Calédonie au droit public

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Le Conseil constitutionnel a confirmé son refus de contrôler les lois référendaires, y compris à l'occasion d'une QPC. Le statut des collaborateurs de cabinet ou d'élus politiques locaux, qui est un statut de droit public, se caractérise par sa précarité. (Cons. const., 25 avr. 2014, n° 2014-392 QPC)

Numéro : n°7

Date de publication : 16 février 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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