L'octroi de mer constitue une part importante des ressources des communes d'outre-mer. Censée être reversée intégralement aux communes, en Guyane, cette recette est pourtant ponctionnée de 27 millions d'euros par an au profit du conseil général. Il s'agit là d'une exception locale extrêmement préjudiciable pour des communes déjà particulièrement fragilisées. Madame la ministre, cette discrimination envers des communes déjà classées parmi les moins bien loties de France ne saurait perdurer. C'est pourquoi l'association des maires de Guyane ainsi que toutes les communes guyanaises envisagent d'engager une action en responsabilité à l'encontre de l'État, devant le tribunal administratif de Cayenne, dans le cadre d'un recours de plein contentieux. Aussi, je vous remercie de bien vouloir nous éclairer, par anticipation, quant aux pistes de solutions qui seraient susceptibles de réparer ce très lourd préjudice.

Url : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150231....

Date de publication : 19 mai 2015

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question orale

Date de la question : 01/01/1905

Auteur réponse : Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale