Contrôles d'identité à Mayotte : oui, sauf discrimination
13 décembre 2022
4 p.
A100890-QJ7
MAYOTTE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; DROIT D'ASILE ; LIBERTES PUBLIQUES ; IMMIGRATION ; ORDRE PUBLIC ; CONTROLE D'IDENTITE
Le Conseil constitutionnel affirme la conformité à la Constitution des contrôles d'identité à Mayotte tout en posant une réserve d'interprétation des dispositions contestées.
- Cons. const. 25 nov. 2022, n° 2022-1025 QPC
- QPC sur les contrôles d'identité à Mayotte, Gisti, Novembre 2022
Url : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/controles-d-identite-m...
Date de publication : 13 décembre 2022
Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français