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Contrôles d'identité à Mayotte : oui, sauf discrimination

Paniers
Article
H

Peloso Caroline

Dalloz actualité

13 décembre 2022

4 p.

A100890-QJ7

MAYOTTE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CODE DE PROCEDURE PENALE ; DROIT D'ASILE ; LIBERTES PUBLIQUES ; IMMIGRATION ; ORDRE PUBLIC ; CONTROLE D'IDENTITE

Le Conseil constitutionnel affirme la conformité à la Constitution des contrôles d'identité à Mayotte tout en posant une réserve d'interprétation des dispositions contestées.
- Cons. const. 25 nov. 2022, n° 2022-1025 QPC
- QPC sur les contrôles d'identité à Mayotte, Gisti, Novembre 2022

Url : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/controles-d-identite-m...

Date de publication : 13 décembre 2022

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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