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La constitutionnalité du traitement de Mayotte par le CESEDA

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Article

La question portant sur la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur du 18 juin 2011 au 26 mai 2014, en tant qu'elles ne faisaient pas figurer Mayotte au nombre des territoires devant s'entendre comme « en France » au sens de ce code, ne remplit pas la condition de « question non dépourvue de caractère sérieux » justifiant sa transmission au Conseil d'Etat.

Url : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2022/2078

Numéro : 37

Date de publication : 7 novembre 2022

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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