La constitutionnalité du traitement de Mayotte par le CESEDA
Actualité juridique - Droit administratif
7 novembre 2022
13 p.
A100879-QJ7
MAYOTTE ; DROIT D'ASILE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; CARTE DE SEJOUR ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
La question portant sur la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur du 18 juin 2011 au 26 mai 2014, en tant qu'elles ne faisaient pas figurer Mayotte au nombre des territoires devant s'entendre comme « en France » au sens de ce code, ne remplit pas la condition de « question non dépourvue de caractère sérieux » justifiant sa transmission au Conseil d'Etat.
Url : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2022/2078
Numéro : 37
Date de publication : 7 novembre 2022
Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français