La loi du 9 juillet 1970 faisant échapper le statut civil de droit commun au principe de spécialité législative ne s'applique-t-elle plus à la Nouvelle-Calédonie ?
Article
Numéro : n°2005/1
Date de publication : 2005
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0081-QJ9
Langue : français
Contenu dans
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[Dossier]
Droit civil - Statut personnel
Novembre 1999
Voir aussi
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[Article]
Spécialité législative et Nouvelle-Calédonie : Extraits du rapport préparatoire relatif à la demande d'avis (TPI Nouméa : Sté GE Financement pacifique SAS contre consorts Faletuutai et Vili)
/ Lafargue Régis.
Revue juridique, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie, 2011, vol. 2011/1, n° n°17. - p. 124-142
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[Article]
Statut personnel, coutume et justice en Nouvelle-Calédonie
/ Lafargue Régis.
France. Ecole nationale de la magistrature, 2002. - 24 p.
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