Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française (n° 2085)
9 juillet 2019
23 p.
R1940-CO2
POLYNESIE FRANCAISE ; ASSEMBLEE NATIONALE ; AEROPORT ; HERITAGE ; PROPRIETE FONCIERE ; PROPRIETE
Public
Lors de sa réunion du mardi 9 juillet 2019, la Commission examine la proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome
Url : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r2119.pdf
Numéro : n° 2119
Date de publication : 9 juillet 2019
Domaine : Communications - Transport (CO2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
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