Commentaire aux Cahiers : Décision n°2010-96 QPC du 4 février 2011 : M. Jean-Louis L. , Zone des 50 pas géométriques
Décision n° 2010-96 QPC du 04 février 2011 consultable en pièce jointe
Url : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionne...
Date de publication : 2011
Domaine : Cadre de vie - Aménagement du territoire (CA1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français