QPC : le Conseil d'Etat contrôle le caractère législatif d'une loi du pays adoptée en Nouvelle-Calédonie : Arrêt rendu par Conseil d'Etat, 11 avril 2012 n° 356339 (QPC)
Actualité juridique - Droit administratif
23 avril 2012
3 p.
A4739-QJ9
LOI DU PAYS ; NORME JURIDIQUE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Commentaire et texte intégral de l'arrêt du Conseil d'Etat, 11 avril 2012 n° 356339 (QPC) .
Numéro : n° 15
Date de publication : 23 avril 2012
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français