Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SCI Pascal et M. Richard P. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
La délimitation du domaine public maritime est un exercice difficile, qui dépend à la fois de la prise en considération de caractéristiques géographiques changeantes et de définitions juridiques complexes. Ainsi, pour établir la limite du sous-sol de la mer appartenant au domaine public maritime, il convient d'établir, d'une part, la limite de la mer territoriale, et, d'autre part, le rivage de la mer.

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Date de publication : Mai 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français