Décision n° 2014-386 QPC du 28 mars 2014 : Collectivité de Saint-Barthélemy [Dotation globale de compensation] : Commentaire
Article
Url : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionne...
Date de publication : Mars 2014
Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
Décision n° 2014 - 386 QPC : Article 104 II 3° de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : Dotation globale de compensation : Dossier documentaire
France. Conseil Constitutionnel, Mars 2014. - 26 p.
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DocumentsArticle - Discours - Doc. parlementaire - Dossier - Fiche - Multimédia - Ouvrage - Question minist. - Question parl. - Rapport - Revue - Texte officiel - Webpage |
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