Le Conseil constitutionnel face à la rémunération publique des ministres du culte en Guyane. Conseil constitutionnel, 2 juin 2017, Collectivité territoriale de la Guyane, n°2017-633 QPC
Actualité juridique - Droit administratif
25 septembre 2017
6 p.
A7568-QJ9
CULTE ; GUYANE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; LAICITE ; DROIT D'OUTRE MER ; PRETRE ; CLERGE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; SALAIRE
Par une décision du 2 juin 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé pour la première fois sur la constitutionnalité du dispositif de rémunération publique des ministres du culte catholique en vigueur en Guyane, dans le cadre d'une procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Si ce régime est moins connu que celui en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la Guyane connaît elle aussi un droit local des cultes imposant, notamment, à la collectivité la prise en charge de la rémunération des ministres du culte en fonction sur son territoire.
Décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017 à consulter sur le site du Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-633-qpc/decision-n-2017-633-qpc-du-2-juin-2017.149052.html#
Numéro : n°31/2017
Date de publication : 25 septembre 2017
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français