Collectivités locales à statut particulier : Le conseil territorial de Saint-Martin peut-il adopter une mesure tendant à la démonétisation du versement du RSA ? (Conseil d'Etat, 8 février 2017, Préfet délégué de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, n° 399584)
La collectivité de Saint-Martin est allée, en adoptant la délibération portant démonétisation du versement du RSA, au-delà du pouvoir d'adaptation de la loi qu'elle tire de l'article 83 de la loi du 14 octobre 2015.
En pièce jointe, la délibération du Conseil territorial de Saint-Martin CT20-4-2014 du 30 octobre 2014 intitulée : Instauration d' un prélèvement forfaitaire de nature fiscale sur les sommes versées au titre du revenu de solidarité active.
Numéro : n°4/2017
Date de publication : Avril 2017
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
Le RSA ne peut pas être démonétisé. Conseil d'Etat,8 février 2017, Préfet délégué de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, n° 399584
Actualité juridique - Droit administratif, 13 mars 2017, n° n°9/2017. - 3 p.
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