La rédaction des lois et des règlements pour les Outre-mers requiert de prendre en considération la situation de chaque collectivité ultramarine. Elle nécessite également de prendre minutieusement en compte les compétences relevant de l'Etat ou de chacune des collectivités intéressées. A défaut, des contradictions, des lacunes ou des surabondances sont susceptibles de se produire. L'exemple qui suit, relatif à Saint-Martin, est, à ce titre, très éloquent. Une expertise d'Edwin Matutano, avocat à la Cour et membre de l'A.J.D.O.M.

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Date de publication : 13 novembre 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français