Des obligations particulières de réserve et de loyauté s'imposent au préfet, même s'il est suspendu
Actualité juridique - Droit administratif
4 octobre 2010
p.1801
A3881-AD3
PREFET ; OBLIGATION DE RESERVE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; LA REUNION
CE, 24 septembre 2010; M. Girot de Langlade, requête n°333708
Numéro : n°32/2010
Date de publication : 4 octobre 2010
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français