Pole Doc Outre-mer - Le mot de la semaine : Délégifération. Les avatars d'une prétendue simplification

Article

Date de parution : 4 octobre 2010

Nbre/N° de page : p.1866

Cote : A3882-QJ1

Numéro : n°40

Date de publication : 4 octobre 2010

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

[Article] Législation et réglementation : De l'abrogation implicite en droit public français / Moreau Jacques. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 17 octobre 2005, n° n°42. - p.1557-1562