La clause générale de compétence depuis la réforme du 16 décembre 2010 : le changement dans la continuité
Décembre 2011
p. 16-20
A4542-AD4
REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; COMMUNAUTE DE COMMUNES ; COMMUNE ; REFORME COMMUNALE ; DEPARTEMENT ; REGION ; REPARTITION DES COMPETENCES
Désireuse de limiter les effets de gaspillage dont la clause générale de compétence serait responsable, la loi du 16 décembre 2010 ne change pas grand chose aux réalités que recèle ce mécanisme.
Numéro : n°12
Date de publication : Décembre 2011
Domaine : Administration - Organisation administrative (AD4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Article]
"Libertés, libertés locales chéries" : (Autour de la clause générale de compétence)
/ Fleury Benoit.
Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 31 mai 2010, n° n°22. - p. 20-23
-
[Article]
Rapport "Lambert" : Vers la fin de la clause générale de compétence ?
/ Forray Jean-Baptiste ; Cabellic Marion.
Gazette des communes des départements et des régions (La), 24 décembre 2007, n° n°48/1914. - p.10-12
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